Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Inspi'Marie (autoentreprise créé par Mme Marie ROCHARD), entreprise immatriculée sous le numéro 88949066000012, dont le siège social est situé au 9 rue Lucie Aubrac, 86440 MIGNE-AUXANCES.

On désignera par la suite :

- « Site » : le site https://inspimarie.wixsite.com/ et l'ensemble de ses pages.

- « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

- « Vendeur » : Inspi'Marie (Mme Marie ROCHARD), personne morale ou physique, proposant ses Produits sur le Site.

- « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

- « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le site et intéressé par les produits proposés par le vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

​

Article 1 - Application des CGV et objet du site

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://inspimarie.wixsite.com/, livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse mail suivante : inspi.marie@outlook.fr

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du site sont fournies dans la politique de confidentialité et les mentions légales du présent site.

Le présentsSite propose la vente en ligne de créations artisanales. Il s'agit de décorations fait main, notamment composées de pliages en papier.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout client. L'acquisition d'un produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal. Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

​

​

Article 2 - Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la boutique publiée sur le site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

Les photographies des produits de la boutique reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par le client du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client choisit le ou les produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

​​​

​

Article 3 - Conditions pour les créations sur commande

Il est possible d'effectuer une demande dans la rubrique "Contact" du site afin d'émettre une commande particulière. Le délai de la confection est de 1 à 2 semaines selon la création à réaliser et le nombre de commandes en cours.

​

Les droits de rétractation et de retour ne s'appliquent pas. (cf. Article 9)

​

Article 4 - Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et sans TVA.

TVA  : Auto-entreprise immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements de la Vienne – Siret : 889 490 660 00012.  Non assujetti à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.

​

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

​

Les produits demeurent la propriété du site jusqu'au complet encaissement du prix par le site.

​

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "solde" ou bien par un prix barré, les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

​

Les prix des produits indiqués sur le site ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui seront ajoutés au moment de la finalisation de la commande. Les frais de port varient selon le poids et le volume des articles. Pour en savoir plus, consulter la section livraison.

​

​

Article 5 - Paiement

Le prix des produits et les frais de traitement et de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande.

​

Le site est susceptible de proposer au client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

- par carte bancaire

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement choisi afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

​

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

​

​

Article 6 - Livraison

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine et la Corse. La livraison s'effectuera dans ce cas dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à la réception du paiement.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse mail suivante : inspi.marie@outlook.fr ou d'utiliser la rubrique "Contact" du site.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec le client.

​

Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du client est retourné au vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le vendeur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.

Si si la longueur plus la largeur plus la hauteur du colis n'excèdent pas 150cm (L+l+h<150cm) le transporteur sera colissimo. Supérieur à 150cm (L+l+h >150cm), le colis sera envoyé par d'autres prestataires postaux.

Les frais de port sont calculés selon le poids du colis et lieu de destination.

​

​

​

Article 7 - Droit de Rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

​

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour connaître l’adresse de retour, merci de nous contacter via la rubrique "contact" du site.

Exception :

Les commandes sur mesure ne sont pas remboursées ni échangées.

​

Article 8 - Garantie des produits

Les produits achetés bénéficient dans tous les cas de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions ci-dessous.

Lorsque l'acheteur est un consommateur ou un non-professionnel, les produits achetés bénéficient en outre de la garantie légale de conformité, dans les conditions ci-dessous.

​

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

​

Garantie légale de conformité (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

Conformément aux dispositions des article L 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur consommateur ou non-professionnel un bien conforme au contrat de vente tel qu’il a été entendu sue la plateforme lors de la commande.

Conformément à l’article L 217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

​

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ou si la solution choisie ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

​

​

​

Article 9 - Création d'un compte client

Le client peut s'il le souhaite créer un compte client. Il sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations. Le client inscrit au site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un client.

Le compte client permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le client.

Chaque client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, lorsque les faits l’auront justifié.

exactes. Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le vendeur en cas de changement. Le client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

​

​

Article 10 – Données à caractère personnel 

Voir la rubrique Politique de confidentialité.

​​Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

​

​

Article 12 - Responsabilité 

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

​

Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le client n'est pas cient consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

​

Le client admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit au client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Inspi'Marie ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

​

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le client ;

- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

​

Article 13 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : inspi.marie@outlook.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

​

​

Article 14 – Traitement des réclamations

​​

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Poitiers.

​​

​

​

Tous droits réservés - 11 janvier 2021